Titre Deuxième : De la compétence
Article 69
L'estimation de la valeur du litige doit se fonder sur les demandes énoncées dans l'assignation et les conclusions.
Article 70
Lors de l'évaluation de la valeur du litige, il sera tenu compte de: 1- La valeur de la demande principale sans tenir compte des intérêts, des frais, des dommages et autres droits accessoires qui naissent après l'introduction de l'action. 2- Le total des demandes connexes, qu'elles proviennent d'une cause juridique unique ou
Article 71
En cas de litiges découlant d'obligations optionnelles, la demande de plus grande valeur doit être considérée.
Article 85
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