Chapitre Premier : Du département de l'exécution et de sa compétence générale
Article 827
Article 827 - Un circuit d'exécution est affilié à la Cour de première instance, présidé par un juge unique dans la région relevant de sa juridiction. S'il existe plusieurs juges uniques, il est présidé par celui auquel cette fonction est confiée. Le président du circuit d'exécution est assisté par un huissier de justice ou par plusieurs auxiliaires judiciaires. L'expression « circuit d'exécution » remplace l'expression « circuit de procédure » dans tous les textes dans lesquels elle apparaît.
Article 828
Article 828 - La Division d'Exécution sera chargée de l'exécution des jugements, sentences et ordonnances émanant de tous les tribunaux et contenant des obligations dont l'exécution exige l'adoption de mesures sur...
Article 829
Article 829 - Sauf disposition contraire, le Président du Département de l'Exécution est autorisé à émettre des décisions et des ordonnances relatives à l'exécution, et est exclusivement compétent pour régler les questions fondamentales relatives aux procédures d'exécution et pour y statuer avec urgence. Le Président du Département de l'Exécution peut décider, conformément aux principes appliqués dans les cas urgents, de suspendre l'exécution et d'ordonner au demandeur dans un litige non procédural de se pourvoir en
Article 830
Article 830 - La juridiction pour l'exécution des jugements, des sentences et des ordonnances judiciaires reposera sur la Division dont le siège est au centre de la Cour de Première Instance qui a examiné l'affaire pour laquelle le jugement a été rendu...
Article 831
Article 831 - Si les fonds à saisir, ou certains d'entre eux, sont situés en dehors du ressort du cercle auquel l'exécution est requise, celui-ci doit déléguer le cercle dans lequel les fonds sont situés pour procéder aux opérations d'exécution et déposer les fonds collectés.
Article 832
Article 832 - L'officier d'exécution, sous la supervision du Chef du Département, effectuera toutes les actions nécessaires à l'exécution, particulièrement les suivantes : 1- Recevoir les requêtes et documents, les enregistrer dans les registres avec des numéros séquentiels, et fournir au demandeur un reçu de ceux-ci sans timbre, constituer un dossier pour chaque affaire, et rédiger un procès-verbal détaillant les transactions et les décisions émises par le Chef, lequel sera signé par lui. 2- Coll
Article 833
Article 833 - Quiconque entrave illégalement un officier d'exécution après l'annonce de sa qualité officielle sera passible de la peine prévue à l'article 379 du Code pénal.
Article 834
Article 834 - Il est interdit aux agents des services d'exécution, sous peine d'appliquer les sanctions prévues à l'article 364 du Code pénal, d'acquérir pour leur compte, par interposition de personnes, ou pour le compte d'autrui, les biens mis aux enchères publiques ou saisis par le département auquel ils appartiennent.