1 - De la garantie de jouissance paisible et de possession sans trouble

Article 429

Art. 429 - Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu et des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.

Article 430

Art. 430 - Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l’effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie..

Article 431

Art. 431 - Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle.

Article 432

Art. 432 - Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait acheté à ses périls et risques.

Article 433

Art. 433 - Lorsque la garantie a été promise purement et simplement, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, l’acheteur évincé de la totalité de la chose a droit de demander contre le vendeur: 1 - La restitution du prix; 2 - La valeur des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince; 3 - Les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur et ceux faits par le demandeur originaire; 4 - Les dommages-intérêts, en tenant compte de la plus-value s’il y a lieu, ainsi que les frais et les loyaux coûts du contrat. Mais, si l’acquéreur au moment de la vente avait connaissance du danger de l’éviction, il n’a pas droit aux dommages-intérêts.

Article 434

Art. 434 - Lorsqu’à l’époque de l’éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l’acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n’en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix. Mais, si l’acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a le droit d’imputer sur le prix une somme équivalente à ce profit.

Article 435

Art. 435 - Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l’acquéreur, par celui qui l’évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu’il aura faites à la chose.

Article 436

Art. 436 - Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi la chose d’autrui, il sera obligé de rembourser à l’acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d’agrément, que celui-ci aura faites à la chose.

Article 437

Art. 437 - Si l’acquéreur n’est évincé que d’une partie de la chose, et qu’elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l’acquéreur n’eut point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résoudre la vente.

Article 438

Art. 438 - Si dans le cas de l’éviction d’une partie de la chose vendue, la vente n’est pas résolue, la valeur de la partie, dont l’acquéreur se trouve évincé, lui est remboursée par le vendeur proportionnellement au prix total de la vente et sous réserve de tous dommages-intérêts.

Article 439

Art. 439 - Si l’immeuble vendu de trouve grevé, sans qu’il en ait été fait déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résolution du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité.

Article 440

Art. 440 - Lorsque l’acheteur a évité l’éviction de la chose par le payement d’une somme d’argent, le vendeur peut se libérer des conséquences de la garantie en lui remboursant la somme payée, les intérêts et tous les dépens.

Article 441

Art. 441 - L’acheteur assigné par un tiers qui prétend à des droits sur la chose vendue a l’obligation d’appeler en justice le vendeur. S’il ne l’a pas fait et a été condamné par un jugement passé en force de chose jugée, il perd le droit à la garantie, à moins qu’il ne prouve que le vendeur tout en intervenant dans ce procès, n’aurait pas réussi à faire rejeter sa demande.