Chapitre Premier : Des conditions requises pour l'obtention de dommages-intérêts (mise en demeure du débiteur)
Article 253
Art. 253 - Pour qu’il y ait lieu à dommages-intérêts, il faut: 1 - Qu’un dommage ait été causé; 2 - Que ce dommage soit imputable au débiteur. 3 - Que le débiteur, sauf exception, ait été mis en demeure.
Article 254
Art. 254 - En matière contractuelle, le débiteur répond de l’inexécution de l’obligation à moins qu’il ne démontre que l’exécution en est devenue impossible dans les conditions prévues à l’article 341. Dans ce cas, il est libéré par impossibilité d’exécution.
Article 255
Art. 255 - Dans certains contrats et à titre exceptionnel, la responsabilité du débiteur n’est pas engagée par la seule inexécution de la convention; elle est subordonnée à la commission d’une faute dont la preuve incombe au créancier et dont le degré de gravité est spécifié par la loi.
Article 256
Art. 256 - En matière extra-contractuelle, les conditions d’imputabilité du dommage sont déterminées par les articles 122 et suivants.
Article 257
Art. 257 - La demeure du débiteur, en dehors de laquelle il ne saurait être passible de dommage-intérêts, résulte, en principe, d’une interpellation qui lui est adressée par le créancier, sous une forme quelconque, mais nécessairement par écrit (lettre recommandée, télégramme, sommation, citation en justice, même devant un juge incompétent). Cette interpellation est requise, sans qu’il y ait lieu de distinguer d’après la nature ou l’origine de l’obligation ni d’après celle des dommages-intérêts.
Article 258
Art. 258 - Elle cesse toutefois d’être exigée: 1 - Lorsque l’exécution est devenue impossible; 2 - Lorsque l’obligation était affectée d’un terme, actuellement échu, et qui avait été inséré, au moins partiellement, dans l’intérêt du débiteur; 3 - Lorsque la prestation à effectuer consiste dans la restitution d’une chose que le débiteur sait avoir été volée ou qu’il avait reçue indûment et en connaissance de cause. Dans ces trois séries d’éventualités, le débiteur est constitué de plein droit en demeure, indépendamment de toute intervention de la part du créancier.