Titre Quatrième : Du cautionnement de comparution

Article 1106

Art. 1106 - Toutes dispositions du medjellé et autres textes législatifs qui sont contraires au présent Code des Obligations et Contrats ou inconciliables avec sa teneur sont et demeurent abrogés.

Article 1107

Art. 1107 - Ce Code entrera en vigueur trente mois après sa publication au Journal Officiel.