Chapitre Quatrième : De la notification

Article 397

L'avis aux parties concernées du contenu des documents judiciaires et de ses procédures doit être notifié par voie de notification. Les principes de notification stipulés dans ce Chapitre peuvent être appliqués même si la loi prescrit une autre méthode pour notifier les parties concernées du contenu des documents ou des procédures.

Article 398

La notification doit être effectuée par un huissier de justice. Elle peut également être réalisée par les officiers de police ou les gendarmes. Il est également permis de l'effectuer par l'intermédiaire du greffier de la cour.

Article 399

Les actes à signifier sont remis à la personne elle-même à son domicile ou à sa résidence ou à son lieu de travail ou en tout autre lieu où elle se trouve. Ils peuvent être remis à l'adresse choisie dans les cas prévus par la loi. Si l'huissier ne connaît pas la personne à qui il doit signifier l'acte, les actes seront remis à son domicile ou à sa résidence à la personne qui se déclare être celle qui était destinataire, mais en dehors du domicile ou de la résidence, les actes ne seront pas remis à la personne à signifier exce

Article 400

1. La notification peut être modifiée si l'huissier ne trouve pas la personne à notifier à son domicile ou résidence, auquel cas il est permis de remettre le document à quelqu'un qui déclare qu'il est son agent ou travaille pour lui, ou qu'il est l'un des cohabitants, tels que les conjoints, parents, ou beaux-parents, qui paraissent avoir au moins dix-huit ans, à condition que l'intérêt de la personne à notifier ne soit pas en conflit avec le leur. 2. Si l'un des susmenti

Article 401

Si l'huissier ne trouve parmi les personnes présentes au domicile ou à la résidence de la personne à assigner personne à qui l'acte peut être régulièrement remis conformément à l'article précédent, ou si la personne présente refuse de l'accepter, il doit le remettre le même jour au chef du bureau municipal ou au secrétaire ou au maire dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne à assigner. En ce cas, l'huissier doit, dans un délai de vingt-quatre heures, afficher un avis sur le...

Article 402

Si la loi exige que le défendeur désigne un domicile et qu'il omet de le faire, ou si la déclaration de ce domicile est incomplète ou incorrecte, il est permis de le notifier au greffe du tribunal de tous les documents qui auraient pu être régulièrement notifiés au domicile désigné, à l'exception du jugement définitif. La notification des documents est effectuée au chef du greffe, qui doit faire dresser par l'huissier un procès-verbal à cet égard conformément aux conditions stipulées en A.

Article 403

Sauf disposition contraire des lois spéciales, la signification des actes se fait comme suit : 1- En matière d'État et autres personnes publiques : La signification se fait au représentant autorisé par la loi ou celui agissant en sa place. 2- En matière de sociétés, d'associations et autres personnes morales : La signification se fait au siège social de la personne morale ou à la succursale visée au paragraphe 2 ou à la succursale de la personne morale étrangère située au Liban ou au bureau de son mandataire, à son représentant légal ou à la personne resp

Article 404

S'il existe plusieurs mandataires ou représentants de la personne à notifier, la notification de l'un d'entre eux est permissible.

Article 405

Le procès-verbal de signification doit contenir les informations suivantes : 1- Mention du lieu de signification et de la date de sa réalisation, par jour, mois, année et heure. 2- Nom de la partie requérante, prénom, profession ou fonction et domicile, ainsi que le nom de son représentant, prénom, profession ou fonction et domicile. 3- Nom du tribunal qui a ordonné la signification. 4- Nature du document signifié. 5- Nom et prénom de la personne destinataire de la signification, profession ou fonction et r

Article 406

1. Modifié pour exiger du huissier ou de la personne effectuant la notification de déposer le procès-verbal de notification au greffe du tribunal dans un délai maximum de quarante-huit heures, faute de quoi ils seront passibles d'une amende de vingt mille à quarante mille livres libanaises, à être imposée par le tribunal. Ce procès-verbal sera joint au dossier de l'affaire.

Article 407

Si la notification ordinaire s'avère impossible pour quelque motif que ce soit, il sera recouru à la notification extraordinaire après que le tribunal aura constaté l'existence d'une telle impossibilité.

Article 408

Si la personne à signifier n'a pas de domicile connu, la signification exceptionnelle sera effectuée après que le tribunal ait vérifié ce point. Le tribunal établit que la personne à signifier a un domicile inconnu sur la base d'une enquête minutieuse et complète menée par l'huissier auprès des parents, voisins et connaissances de la personne à signifier et du chef du district où il avait l'habitude de résider, à la lumière des clarifications qui lui ont été fournies par la partie qui a demandé la signification en

Article 409

1. La notification exceptionnelle doit être faite en adressant par le greffier, dans une enveloppe scellée de son sceau, une lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse ou résidence connue de la personne à notifier, ainsi qu'à son domicile élu s'il en existe un, la sommant de comparaître devant le greffier pour recevoir le document qui lui est adressé. L'enveloppe adressée au domicile élu doit indiquer qui peut recevoir la lettre en son nom. 2. Si le destinataire refuse de recevoir

Article 410

1. La notification est réputée destinée à faire tomber en déchéance si elle n'est pas effectuée dans un délai déterminé, et la signification du document à la partie intéressée peut suspendre le cours de ce délai.

Article 411

La signification de documents entre avocats peut être effectuée directement à condition que le document à signifier soit transmis à l'autre avocat en deux exemplaires, et que celui-ci en retourne un à soumettre au tribunal à son confrère immédiatement après l'avoir daté et signé comme avis de signification.

Article 412

Si le lieu de la notification est en dehors du ressort du tribunal, son président peut adresser les documents à notifier au président du tribunal dans le ressort duquel la notification doit être effectuée.

Article 413

1. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par l'intermédiaire de l'ambassade ou du consulat libanais dans le pays en question, ou conformément aux règles prescrites par la loi locale, si la notification est adressée à une personne résidant dans un pays étranger. Si la notification est impossible, le tribunal peut considérer la personne à laquelle la notification est adressée comme ayant une résidence inconnue, et la notification doit être faite par la méthode exceptionnelle.

Article 414

Si la signification est adressée à un représentant d'un État étranger ou d'une organisation ou d'un organisme international ou à l'un de ses délégués au Liban, elle s'effectuera par l'intermédiaire du ministère de la Justice et des Affaires étrangères au Liban au moyen d'une lettre en deux copies, l'organisme signifié retournant la deuxième copie datée et signée par lui à la cour qui a ordonné la signification.