Partie Deuxième : Des exceptions de procédure

Article 51

Il est permis de présenter les moyens de la défense en toute circonstance du procès. Section Deux - Exceptions de Procédure

Article 52

1. Une exception de procédure est tout moyen invoqué par une partie pour déclarer l'illégalité du procès, sa caducité, ou la suspension de ses procédures. 2. Les exceptions de procédure incluent l'exception d'incompétence, la litispendance, la nullité de l'assignation ou d'autres actes de procédure, la demande de renvoi du dossier pour doute légitime, consanguinité ou affinité, et les demandes d'ajournement.

Article 53

Les exceptions de procédure doivent être soulevées au commencement de l'instance et avant la discussion du fond ou des conclusions en irrecevabilité, sauf si elles résultent d'une cause survenue ultérieurement, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.

Article 54

L'exception de lis pendens est recevable lorsque la même action en justice est portée devant deux tribunaux différents, ayant chacun compétence pour en connaître.

Article 55

L'exception de litispendance est recevable lorsqu'il existe deux actions comportant des prétentions interdépendantes pendantes devant deux juridictions différentes, dont chacune est compétente pour connaître du différend porté devant elle.

Article 56

Le tribunal devant lequel une action antérieure ou la connexité d'une instance précédemment introduite devant une autre cour est invoquée doit s'abstenir de connaître du dossier et le renvoyer à ce tribunal, sauf si le tribunal auquel l'instance est soumise est de date postérieure.

Article 57

La présentation d'un paiement de la caution peut être faite à tout stade du procès, à moins qu'il n'apparaisse que celle-ci a été présentée à un stade tardif dans l'intention de prolonger le procès, auquel cas le tribunal en ordonnera le rejet.

Article 58

Une exception en nullité de la procédure judiciaire pour vice de forme doit être soulevée immédiatement après sa clôture et une fois que l'adversaire en a été notifié. Cependant, la nullité est réputée acquiescée si l'adversaire qui l'invoque a, après la clôture de la procédure, invoqué des moyens de fond ou soulevé une exception d'irrecevabilité, sans se fonder sur la nullité. Tous les motifs de nullité de la procédure judiciaire qui a eu lieu doivent être soulevés dans une

Article 59

Aucune procédure ne peut être déclarée nulle pour un vice de forme sauf si la loi le prévoit explicitement, ou si le vice résulte d'une violation d'une exigence d'ordre public ou de politique générale, et la partie qui invoque la nullité prouve qu'elle a subi un préjudice du fait d'un tel vice.

Article 60

Les vices objectifs qui entraînent la nullité de la procédure judiciaire sont : 1- L'absence de capacité juridique d'ester en justice. 2- L'absence de compétence des parties ou de l'une des personnes présentes au procès en qualité de représentant d'une personne morale ou d'une personne dépourvue de capacité procédurale. 3- L'absence de capacité ou de pouvoir d'une personne qui représente l'une des parties.

Article 61

Modifié. Les demandes de nullité fondées sur la violation de règles substantielles relatives aux procédures judiciaires peuvent être soulevées à tout moment au cours de la procédure. Toutefois, il appartient au juge d'accorder les dommages-intérêts à la partie qui s'est abstenue de les soulever plus tôt.