Partie Deuxième : Des procédures spéciales de saisie de certains types de biens meubles
Article 912
Il n'est pas permis de saisir les récoltes attachées à la terre, les arbres ou les plantes existantes séparément de la propriété, sauf dans les six semaines précédant leur maturité. Cette saisie est effectuée au moyen d'une saisie exécutoire. La saisie s'opère par la rédaction d'un procès-verbal qui empêche le débiteur de disposer des récoltes, et celles-ci sont estimées par un expert, et le chef du service de l'exécution peut, si nécessaire, nommer un gardien pour elles.
Article 913
Article 913 - Lorsque l'officier d'exécution procède à la saisie des récoltes ou des plantes dans les conditions prévues à l'article précédent, il doit consigner au procès-verbal le lieu et l'étendue du terrain, le type de cultures et leur...
Article 914
Le droit de récolter la récolte sera vendu aux enchères, cependant, le Président du Département d'Exécution peut déléguer à un tuteur ou au tiers saisi lui-même la tâche de la récolter si la maturation a atteint un stade où il est craint que les fruits ou les récoltes puissent être endommagés, auquel cas les fruits ou récoltes récoltés seront vendus conformément à ce qui est déterminé par le Président du Département d'Exécution en vertu des dispositions de l'Article 923. Le tuteur ou le tiers saisi devra
Article 915
Article 915 - Si la saisie porte sur des bijoux ou des lingots d'or, d'argent, de métaux précieux ou de pierres précieuses ou de gemmes, ils doivent être pesés et leurs caractéristiques précisément identifiées et évaluées par un expert et transférés sous...
Article 916
1. Le Département d'Exécution déposera les fonds, les titres, les objets de valeur et les bijoux dans son coffre-fort ou dans l'une des banques agréées.
Article 917
Si la saisie est opérée sur des fonds déposés dans un coffre-fort loué par le débiteur auprès de l'une des banques ou sur des fonds exposés dans une exposition publique, l'huissier doit immédiatement désigner le directeur de la banque ou le directeur de l'exposition comme gardien de ceux-ci. Dans le premier cas, le coffre-fort doit être scellé à la cire rouge jusqu'à ce qu'il soit en mesure de l'ouvrir et d'en faire l'inventaire en présence de la personne contre laquelle la saisie a été opérée ou en présence du Mukhtar du loca.
Article 918
Article 918 (modifié) - Les créanciers de la partie saisie ne peuvent pas procéder à une seconde saisie-exécution sur le bien saisi, mais peuvent demander à participer à la saisie en signifiant une assignation à la Division d'Exécution indiquant...
Article 919
Il est du devoir de l'huissier de justice de notifier la demande de participation à la saisie à la partie saisissante, à la partie saisie et au tiers saisi. La notification de participation à la saisie sera réputée une saisie sur le bien de remplacement obtenu de la vente du bien saisi, à moins que la demande de participation à la saisie n'ait été faite après la cessation de la vente. Dans ce cas, son effet sera limité à ce
Article 920
Il est permis au Chef du Département d'Exécution, en présence de fonds préalablement saisis en divers endroits, de décider, selon les circonstances, de regrouper tous les fonds en un seul lieu et d'unifier la procédure de vente. Article 4 - Procédures de vente