Partie Deuxième : Du serment supplétoire

Article 299

Les législations en vigueur Code de procédure civile Titre III Les présomptions et l'autorité de la chose jugée et l'opposabilité de la possession des biens meubles Les présomptions (299-302) L'autorité de la chose jugée (303-305) L'opposabilité de la possession des biens meubles (306-307)