Chapitre Deuxième : Des obligations solidaires

Article 10

Art. 10 - Dans les obligations conjointes, la division de l’émolument ou de la charge s’effectue également et de plein droit entre les créanciers et les débiteurs, à moins que le titre constitutif n’en décide autrement. Il y a donc, en réalité, autant de créances et autant de dettes qu’il y a de créanciers ou de débiteurs. On doit tenir compte de cette situation, notamment: 1 - Pour le droit de poursuite, lequel ne saurait être exercé par chacun des créanciers ou contre chacun des débiteurs que jusqu’à concurrence de la quantité leur appartenant ou leur incombant dans le rapport obligatoire; 2 - Pour la mise en demeure ou la faute de chacun des débiteurs, lesquelles se réalisent individuellement; 3 - Pour l’appréciation des cas de nullité qui peuvent être personnels à chacun des intéressés; 4 - Pour les actes interruptifs ainsi que pour les causes suspensives de prescription.